PSC : traitement fiscal et social du financement patronal
31/05/2022 – Les prochaines échéances à noter
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Les domaines de la protection sociale complémentaire
Le domaine de la protection sociale complémentaire est un élément essentiel à la politique sociale de l’entreprise.
Pourquoi la protection sociale complémentaire ?
1/ Les domaines de la protection sociale
Les garanties de protection sociale complémentaire constituent au profit des salariés des avantages non négligeables, aussi bien par le niveau des garanties contenues dans le régime que par les incitations sociales et fiscales qui accompagnent leur mise en place, quand il s’agit d’un régime collectif et obligatoire.
Il est habituel de distinguer ce qui est traditionnel de qualifier de risque lourd (incapacité temporaire, invalidité et décès), garanties qui demeurent encore légalement facultatives, du régime de frais de santé obligatoire légalement et défini a minima.
Il est aussi essentiel de prendre en considération l’acte juridique à l’origine de ces garanties puisque c’est un domaine dans lequel la convention collective de branche peut n’être écarté qu’au profit de dispositifs d’entreprise comportant des garanties au moins équivalentes.
2/ Connaître les principes de base
Il est, de ce point de vue, devenu indispensable d’identifier la nature des obligations de l’entreprise en distinguant celles qui ont un caractère obligatoire et celles facultatives.
Il est essentiel de pouvoir appréhender l’origine de l’obligation (légale ou conventionnelle) dans cette première approche du régime de protection sociale complémentaire. Il est essentiel également d’identifier si le régime est différencié ou non selon les catégories de salariés (cadres, agents de maîtrise, ouvriers, employés).
Il faut ensuite nécessairement connaître la nature des garanties et leur financement et dans ce cadre, pouvoir identifier les principaux gestionnaires de la PSC (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles).
Enfin, maîtriser le sort fiscal et social attaché aux cotisations qui financent ces prestations est indispensable.
« La protection sociale complémentaire : un outil d’amélioration du statut social des salariés. »
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L’expertise HDV
Le domaine de la PSC est aussi un domaine privilégié de la négociation de branche ou d’entreprise. L’implication de HDV Avocats dans ces différents niveaux de négociation a donc tout naturellement conduit à une parfaite maîtrise d’une part du thème lui-même, et d’autre part des modalités de mise en place des régimes de PSC.
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