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Indemnisation du salarié : le principe du préjudice automatique dans le chaos !
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Préjudice du salarié : le principe de la preuve et ses exceptions


Depuis 2016 (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293), le principe veut que le salarié qui demande en justice la réparation du préjudice causé par un manquement de l’employeur, prouve ce préjudice. A défaut, il n’a droit à aucune réparation. Et pourtant, depuis, la Cour de cassation infléchit régulièrement sa position, particulièrement lorsque sont en jeu certains droits fondamentaux du salarié. Elle considère que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié, dispensant ainsi ce dernier d’avoir à prouver ce préjudice. C’est ainsi que par plusieurs arrêts, la Cour de cassation est venue préciser mais surtout étendre la liste des manquements faisant exception au principe posé en 2016 (Cass. soc. 4 septembre 2024, n°22-16.129 : absence de pause quotidienne et n°23-15.944 : faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie…).

ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET VISITE MEDICALE : LA PREUVE DU PREJUDICE RESTE NECESSAIRE

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L’ arrêt rendu le 4 novembre 2026 par la Chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit lui au cœur de la doctrine du droit de la responsabilité civile et sociale en confirmant l’alignement du régime des obligations professionnelles de l’employeur sur le droit commun de la preuve.

Dans cette affaire, une salariée invoquait plusieurs manquements de son employeur tout au long de l’exécution de son contrat de travail. Elle sollicitait notamment des dommages-intérêts en raison du fait qu’elle n’avait bénéficié ni des entretiens professionnels obligatoires (tous les deux ans), ni des visites médicales périodiques réglementaires. La cour d’appel l’a déboutée de ses demandes indemnitaires au motif qu’elle n’apportait aucun élément concret caractérisant la réalité ou l’étendue d’un préjudice qui en découlerait.

La salariée a formé un pourvoi en cassation, estimant que la méconnaissance par l’employeur de ses obligations légales en matière de suivi de la santé (visite médicale R.4624-16) et d’évolution professionnelle (entretien professionnel L.6315-1) cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation automatique sans que celui-ci n’ait à en rapporter la preuve. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que le non-respect par l’employeur de l’obligation d’organiser l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail tout comme le défaut de visite médicale périodique « n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation » (déjà en ce sens, Cass. soc. 17 juin 2026, n°25-10.517). Le salarié doit prouver la réalité et la consistance de son dommage. La Cour exige que le salarié applique le droit commun de la responsabilité civile contractuelle et applique strictement l’article 1240 du Code civil : pour obtenir réparation, il faut une faute (le manquement de l’employeur), un préjudice réel, et un lien de causalité.

L’arrêt du 4 novembre 2026 précise bien que sur le terrain purement judiciaire de l’octroi de dommages-intérêts, le salarié ne bénéficie d’aucun automatisme et doit se prêter à l’exercice de la preuve. Si cet arrêt limite les perspectives d’indemnisation individuelle pour le salarié, il ne décharge pas pour autant l’employeur de ses obligations impératives.

Cet arrêt n’efface pas les règles de l’article L.6315-1. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’absence d’entretiens réguliers et de formation sur une période de 8 ans déclenche un abondement correctif obligatoire du Compte Personnel de Formation (CPF) à la charge de l’entreprise.

PREJUDICE AUTOMATIQUE : UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ENCORE DIFFICILE A DECRYPTER

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Au-delà de cette décision, si on regarde la liste et les domaines dans lesquels depuis 2022 (violation du plafond d’heures hebdomadaires, Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-21.636) et des revirements sur les mêmes thématiques (notamment s’agissant du non-respect des préconisations du médecin du travail – pas de préjudice : Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24-14.322 ; Préjudice automatique : Cass. soc., 9 septembre 2026, n°25-11.901). La lecture de l’orientation souhaitée par la Cour de cassation à sa jurisprudence est un peu difficile à déchiffrer.

Il faut, en fonction des thèmes, se rapporter aux différentes décisions de la Cour de cassation (soit une bonne trentaine !) pour savoir dans quel camp se situe le préjudice (nécessaire ou à prouver).

📌 Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603